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Conditions Générales de Ventes PRÉAMBULE Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par Coco Lily Dressing sur son site web à l'adresse suivante : www.cocolilydressing.com. Le fait de cliquer sur l'icône "Passer la commande" signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.
Le fait de cliquer sur "Valider votre commande" signifie que vous confirmez définitivement votre commande. Coco Lily Dressing vous invite à lire attentivement les clauses ci-après.
Coco Lily Dressing vous précise qu'il n'est pas possible d'acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous.
Coco Lily Dressing est enregistrée sous le numéro SIRET : 887 662 666 00015 , le siège social est situé : 9 rue des noisetiers 76370 Berneval le Grand, joignable par e-mail à cocolilydressing76@hotmail.com et par téléphone au 0618941108 du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00. ARTICLE 1. OBJET : Les présentes conditions générales de vente visent à définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande. La vente est réservée aux clients majeurs ou mineurs avec autorisation parentale. ARTICLE 2. PRODUITS : Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, Coco Lily Dressing s'engage à en informer au plus vite le client. En cas d'indisponibilité au delà de 30 jours d'un produit commandé et payé, le client en sera informé par courrier électronique ou par téléphone. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. ARTICLE 3. PRIX : Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande. La livraison en France métropolitaine est offerte via Mondial Relay uniquement à partir de 80e d’achat toutes remises et réductions déduites. Coco Lily Dressing se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits. ARTICLE 4. COMMANDE : 4.1 - Enregistrement d'une commande : Le client intéressé par un article visible sur le site cocolilydressing.fr commande directement via le site : www.cocolilydressing.com. Le client qui effectue sa commande directement sur le site devra suivre la procédure suivante : - Le client choisira différents produits et cliquera successivement sur le lien "Ajouter au panier". A tout moment il aura la possibilité : D'obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien "Votre Panier" Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien "Continuer les achats" Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien "Passer la commande" - Pour commander les produits choisis, le client devra s'identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe s’il a un compte. Si le client ne s'est pas inscrit au préalable , il devra remplir le formulaire qui apparaîtra automatiquement lors de sa première commande ou le remplir préalablement en allant dans la rubrique "Connexion" et en cliquant sur le lien "Nouveau client ? Créer un compte". Si le client souhaite continuer sans compte, il devra saisir une adresse e-mail valide et cliquer sur "Continuer sans compte" . Une fois l'utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l'utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de facturation et de livraison. 4.2 - Validation de la commande : Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété et vérifié par le client, ce dernier cliquera sur "Passer la commande" pour confirmer définitivement sa commande. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués : Paiement par Carte bancaire via la plateforme MangoPay. Le client valide son adresse, le(s) produit(s) et le prix total. Le client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, Coco Lily Dressing accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation. Par la validation de la commande, le client atteste avoir bien, soit 18 ans, soit l'autorisation parentale pour procéder à la commande. Le mineur autorisé s'engage à informer de la collecte de ses données personnelles l'autorité parentale, qui peut s'opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers. ARTICLE 5. PAIEMENT : Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Coco Lily Dressing au client. Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Seule la validation par l’établissement bancaire du paiement intégral et non fractionné de la commande permettra la livraison de cette commande par Coco Lily Dressing. ARTICLE 6. SÉCURISATION DES TRANSACTIONS : Coco Lily Dressing s’engage à utiliser les modes de transmission et de payement cryptés et sécurisés parmi les plus performants de la technologie actuelle. Aucune information relative au paiement n’est conservée, les transactions financières ayant lieu sur l’interface bancaire de ses partenaires MangoPay et /ou PayPal. ARTICLE 7. LIVRAISON : Coco Lily Dressing livre uniquement en France métropolitaine, Dom-Tom, Belgique, Suisse, Autriche, Espagne, Royaume-Uni, Portugal, Irlande, Italie. Les produits commandés seront envoyés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée au cours de son processus de commande. Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exactitude de l’adresse qu’il a saisie lors de la création de son compte ou de la validation de sa commande. Dans le cas d’une erreur d’adresse, Coco Lily Dressing mettra tout en œuvre pour en minimiser les conséquences mais ne saurait être tenu responsable des éventuels retards ou surcoûts. Toute commande reçue en jour ouvrable (hors période de soldes), sera traitée au plus tard, et sauf cas de force majeure, dans les 3j ouvrés. Pendant les périodes de soldes, ce délai de traitement pourra être porté jusqu’à 7 jours ouvrables. Les délais de livraison sont effectifs à partir de la prise en charge du colis par Colissimo. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par l’Acheteur, il est possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les dix jours suivant le dépôt de l’avis de passage et 14 jours dans un Point Relais. A défaut pour l’acheteur de retirer sa commande ou en cas d’informations erronées remises par celui-ci lors de la validation de sa commande, celle-ci sera renvoyée à Coco Lily Dressing. Les modes de livraison étant laissés au choix de l’Acheteur, Coco Lily Dressing s’engage à indiquer les délais (en jours ouvrables) et coûts de livraison avec toutes taxes comprises en fonction du mode de livraison choisi lors du processus de la commande. Le client peut choisir parmi les modes de livraison suivants: LIVRAISON FRANCE Métropolitaine : Colissimo Domicile en boite aux lettres Frais de port: 6€90 Colissimo Point retrait Frais de port : 4€90 LIVRAISON MONDIAL RELAY VERS LA BELGIQUE : Colis disponible en point relais Frais de port: 5€30 Frais de port offert à partir de 80€ de commande Coco Lily Dressing s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstance hors de son contrôle. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure tout événement affectant tant nous même que nos fournisseurs tels que les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement d’une guerre (déclarée ou non déclarée), de grèves, conflits de travail, émeutes, accidents, inondations, catastrophes naturelles, retard dans le transport, pénurie de matériel, pannes d’outils, bris de machine ou d’équipement quelle que soit la cause, incendie, arrêt ou diminution de nos approvisionnements en énergie ou matières premières. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès de l’acheteur. ARTICLE 8. INSCRIPTION AU FICHIER CLIENT : Tout client ayant passé au minimum une commande est inscrit automatiquement et gratuitement dans le fichier client de Coco Lily Dressing. ARTICLE 9. DISPONIBILITÉ : Les produits proposés par Coco Lily Dressing sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment du passage de la commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, Coco Lily Dressing s'engage à en informer le client par e-mail dès réception des informations dans les meilleurs délais. La commande sera annulée et le client remboursé si son compte a été débité. Le remboursement s'effectuera directement sur le compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client. ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION : Conformément à la loi, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait des article pour tout article acheté sur le site et peut nous retourner par voie postale au 9 RUE DES NOISETIERS 76370 BERNEVAL LE GRAND (PETIT CAUX) les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du code de la consommation. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit, les frais de port retour restent à la charge du client. Le client a 14 jours pour renvoyer ses produits après exercice de son droit de rétractation. Coco Lily Dressing s'engage à rembourser au client les sommes effectivement versées (hors frais de port) dans un délai de 14 jours à réception des produits en retour par virement bancaire via la plateforme de paiement si le client a reglé par carte bancaire, soit via paypal si le client a payé avec paypal à moins que le client ne demande à bénéficier d'un avoir, valable un an à compter de son émission. Si le client opte pour un avoir dans l'exercice du droit de rétractation, il accepte le fait que tout nouvel achat avec ce bon ne pourra pas donner lieu à un remboursement mais à un avoir, valable deux mois à compter de son émission. Seuls les articles neufs non portés, retournés dans leur emballage d'origine seront acceptés et pourront faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement. Ceci comprend notamment: - toutes les étiquettes du produit. Les produits dont les étiquettes ont été découpées ou sont manquantes ne pourront prétendre à un échange ou remboursement. - les emballages de type pochette plastifiées ou boîtes à chaussures. Concernant les produits livrés dans des boîtes (exemple chaussures), il est important que ces boîtes soient elles mêmes emballées dans un carton ou un emballage de protection lors du retour. Les produits dont les boîtes sont retournées abîmées ne pourront prétendre à un échange ou remboursement. Les retours de vêtements lavés et/ou portés seront refusés. Les vêtements tachés notamment par des produit de maquillage (exemple fond de teint) lors de l’essayage ne pourront prétendre à un échange ou remboursement. Il appartient donc au client lors d’un essayage éventuel de s’assurer de ne pas détériorer les produits. Nous apportons un soin particulier au pliage et à l’emballage des nos produits lors de leur envoi. En retour, les produits doivent nous être réexpédiés correctement pliés et emballés. Dans l’hypothèse où un manque évident d’attention lors du pliage des produits en retour sera constaté, une somme forfaitaire de 6€TTC par produit concerné sera déduite du remboursement. De manière générale seul les produits pour lesquels il sera possible de les revendre comme produit neuf en l’état du retour sont susceptibles de prétendre à un échange ou remboursement. Nous attirons votre attention sur le fait que, ne seront pas repris les produits qui ont été descelles après la livraison, et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène, ou de protection de la santé : les accessoires pour cheveux, les masques et les boucles d’oreilles. Dans le cas où les produits sont malgrés tout retournés ceux-ci seront alors conservés par Coco Lily Dressing et pourront sur demande du client lui être renvoyés à ses frais. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi et à sa livraison. Les frais de retour sont à la charge du client. Le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison. Concernant les frais de port Offert dès 80€ d’achats, ils sont offert pour 80€ d'achats conservés. Si le client fait usage de son droit de rétractation et qu’après remboursement, le montant de sa commande se retrouve être inférieur à 80€, dans ce cas les frais d’expédition de 4€90 sont à la charge du client et ces 4€90 seront déduits du remboursement. L’acte de vente entre Coco Lily Dressing et son client repose sur une base de pratiques commerciales respectueuses et responsables de part et d’autre. Ainsi, Coco Lily Dressing se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande visant volontairement à abuser de l’exercice de ce droit légitime de rétractation et/ou passée avec l’objectif évident d’user de ce droit de rétractation (exemple : articles commandés en grandes quantités, articles commandés dans plusieurs tailles, articles supplémentaires pour bénéficier de frais de port gratuits, …). Dans de tels cas, Coco Lily Dressing pourra contacter le client pour lui demander confirmation de sa volonté de passer commande. Après confirmation de sa part, les articles ne pourront bénéficier ni d'un remboursement, ni d'un échange, ni même d'un avoir. De même si nous constatons que, de manière répétitive, un client commande plusieurs articles afin de bénéficier des frais de port gratuit et en renvoie un ou plusieurs, faisant en sorte que le montant net de commande devienne inférieur à 80€TTC, Coco Lily Dressing se réserve le droit de retirer le montant des frais de port de port qui auraient dû être légitimement payés du montant du remboursement. Les articles avec réduction donnent lieu à des avoirs valables 2 mois. ARTICLE 11. SIGNATURE ET PREUVE : Pour tout paiement par carte bancaire sur le site cocolilydressing.com, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par Coco Lily Dressing. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s'effectue par carte bancaire directement sur le site, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. En revanche, la date d'exigibilité des sommes dues est celle visée à l'article 4.2 selon le type et le mode de paiement. ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Les présentations faites sur le site et son contenu sont la propriété intellectuelle de Coco Lily Dressing. La reproduction de tout ou partie de ce site internet est interdite sauf accord écrit de Coco Lily Dressing. L'utilisateur ne peut utiliser les informations contenues sur ce site qu’à titre personnel uniquement. La reproduction de ces informations sous format papier ne peut être effectuée qu'à titre personnel. Ces informations ne peuvent être ni reproduites, ni distribuées ni transmises à des tiers ni insérées dans un autre document ou support. ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS : Les données collectées par Coco Lily Dressing sont utilisées pour le traitement des commandes pour gérer le compte du client, pour analyser les commandes. Les données du client sont conservées confidentiellement par Coco Lily Dressing conformément aux exigences de la CNIL. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : cocolilydressing76@hotmail.com soit en envoyant un courrier à Coco Lily Dressing, 9 rue des noisetiers 76370 Berneval le Grand. Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité au moyen d’une photocopie ou d’un scan de sa pièce d'identité adressée à Coco Lily Dressing. ARTICLE 14. INVALIDITÉ PARTIELLE : Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. ARTICLE 15. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT : Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. ARTICLE 16. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : Coco Lily Dressing se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services de Coco Lily Dressing. Dans l'hypothèse où l'un des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents. Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation. - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf. La garantie légale de cobformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. ARTICLE 18. LITIGES - MÉDIATION En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au service après-vente de Coco Lily Dressing pour obtenir une solution amiable en le contactant à l’adresse : cocolilydressing76@hotmail.com En cas de réclamation non résolue amiablement par le service après-vente de Coco Lily Dressing, le Client pourra recourir à une médiation conventionnelle en s’adressant au service de médiation: Bientôt disponible |